C’est vendredi 24 février 2017 que l’entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) saura si elle soit ou non verser des dommages et intérêts au Groupement régional des associations de protection de l’environnement (Grape). La cour d’appel de Caen rendra son délibéré.
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37 000 tonnes de résidus de broyages automobiles
Comme souvent en matière judiciaire, il faut revenir loin en arrière. En 2008, une décharge illégale de 37 000 tonnes de résidus de broyages automobiles est mise au jour à Versainville (Calvados) sous le parking d’une ancienne brocante.
Dans le Calvados, trois autres sites d’enfouissement illégaux sont découverts à Fontenay-le-Pesnel, Feuguerolles-Bully et Soumont-Saint-Quentin. A chaque fois est mise en cause l’entreprise GDE.
Les sites remis en état
France nature environnement (FNE) et le Grape déposent plainte : l’enquête, qui est confiée à la direction de l’environnement, se termine en 2010. Le dossier est transmis au parquet du tribunal de Caen.
Lancée en 2012, une procédure simplifiée est lancée contre l’entreprise GDE mais elle n’aboutit pas. Dès lors, cette démarche ne figure plus au dossier. Et GDE peut aussi mettre en avant l’élimination de sa propre initiative des déchets litigieux et la remise en état des sites contestés.
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Le Grape fait appel de la décision
C’est seulement en 2014 que GDE se retrouve devant le tribunal correctionnel de Caen. À la demande de l’avocat de l’entreprise, le tribunal relève que l’action judiciaire est prescrite : aucun acte de procédure dans le dossier depuis 2010. Le tribunal constate la fin des poursuites. Une décision qui ne satisfait pas le Grape qui fait appel sur le plan civil en réclamant des dommages et intérêts.
L’affaire a été éxaminée le 28 octobre 2016 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Caen: le Grape réclame 15 000 €. L’avocat de GDE estime que la fin de l’action pénale signifie la fin de l’action civile en dommages et intérêts. La cour d’appel rend sa décision ce 24 février 2017.
Louis Laroque