Comme je l’évoque chaque année en sa première semaine, voici une liste des principaux changements en œuvre depuis hier. Intéressant autant la vie quotidienne que l’avenir de notre nation, issus de lois et dispositifs voulus par le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale, ils sont la traduction concrète des engagements de la gauche pour le progrès social, la création d’emplois ou encore la réussite de la transition écologique.
Premier axe : la santé.
Le tiers payant est maintenant un droit pour les Français couverts à 100 % par la Sécurité sociale (les patients souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, soit 11 millions de personnes). Par ailleurs, le dispositif mis en place permet de proposer le tiers payant à tous les patients sur la part remboursée par la Sécurité sociale : les professionnels qui le souhaitent peuvent aussi, pour plus de facilité, le pratiquer sur la part remboursée par les complémentaires. Le tiers payant deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.
Le paquet neutre est mis en place. Ce dispositif vient compléter un arsenal de mesures important pour lutter contre le tabagisme, notamment le triplement du remboursement des substituts nicotiniques comme les patchs (150 € pour tous), le pictogramme « femme enceinte » sur le paquet de cigarettes, la campagne « Moi(s) sans tabac » ou encore l’interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants.
Le congé proche aidant permet aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne en perte d’autonomie (malade, âgé ou handicapé). 8,3 millions de personnes sont concernées. En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement. Cette mesure vient compléter le « droit au répit » ou la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les démarches sont facilitées pour le don d’organes. Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s’inscrire désormais en ligne sur le registre national des refus – et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches. Pour rappel, depuis la promulgation de la loi de 1976, les Français sont considérés comme présumés consentants, au nom de la solidarité nationale.
Le pouvoir d’achat est une deuxième priorité.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous. Cette mesure de justice – notamment pour les
retraités ou certaines personnes handicapées non imposables –, qui bénéficiera à 1,3 million de ménages et une aide supplémentaire de 1 milliard d’euros, permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017. Cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.
Une quatrième baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages d’un milliard d’euros est mise en œuvre dès janvier (pour les ménages mensualisés) et bénéficiera à plus de cinq millions de foyers fiscaux. Cette mesure prend la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 € net/mois. Ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un « lissage » entre 1700 € et 1900 € net/mois permettra d’éviter tout effet de seuil.
La CSG baisse pour les retraités modestes. Cette mesure permettra à 550 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit ou d’être exonérés de CSG. Cette baisse, qui vient en complément du relèvement du seuil d’exonération déjà relevé de 4% en 2014, bénéficie à des ménages modestes qui ont subi les effets de mesures largement imputables à la majorité précédente, ayant vu leur revenu fiscal de référence croître, et la CSG à payer sur leurs pensions de retraite augmenter.
Le monde du travail est l’objet d’un troisième ensemble de mesures.
Les droits en matière de congés sont renforcés. Sont ainsi instaurés le droit de prendre ses congés payés dès l’embauche, celui de prendre plus de 24 jours de congés d’affilée pour les travailleurs ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé ou en perte d’autonomie, le droit à deux jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant pour les hommes de moins de 21 ans, le passage à cinq jours pour le congé décès.
Les accords d’entreprise sont consolidés. Ceux relatifs à la durée du travail, pour être valides, devront désormais être signés par des syndicats représentant 50 % des salariés, contre 30 % auparavant.
Le Compte personnel d’activité (CPA) est mis en place. Attaché à la personne du salarié, il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux, où il pourra effectuer des simulations. Par ailleurs, les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s’y opposent. Elles seront consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés.
Le droit à la déconnexion est affirmé. Les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
La Garantie jeunes est généralisée. Tous les jeunes en situation de précarité qui ne sont ni en étude, ni en emploi, ni en formation, peuvent maintenant bénéficier de ce droit, qui combine accompagnement intensif et allocation. Le budget 2017 permettra d’accompagner tous les jeunes éligibles à la Garantie jeunes et volontaires pour s’y engager, soit une estimation de 150 000 jeunes pour l’année 2017. Ce droit étant universel, le principe de validation des entrées au niveau de la commission d’admission est supprimé. Les premières évaluations montrent l’impact très significatif de ce dispositif sur le retour à l’emploi, et en particulier à l’emploi durable, mais aussi un meilleur accès à l’autonomie pour les jeunes en situation de précarité.
Le dispositif Territoires « zéro chômage de longue durée » est expérimenté. Les premiers contrats en CDI, sur les 10 territoires retenus pour l’expérimentation durant 5 ans, seront signés en janvier 2017. Des demandeurs d’emplois de longue durée, payés au Smic, seront employés par des entreprises qui travaillent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’argent jusqu’alors alloué par l’Etat, les régions et les départements pour accompagner ces demandeurs d’emploi au travers du RSA, de contrats aidés ou de formations, servira à financer les salaires de ces personnes.
La mise en place progressive d’un taux d’Impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020, débute en 2017 par les petites et moyennes entreprises. Ainsi dès l’année à venir, il y aura un passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros jusqu’à 75 000 € de bénéfice.
En 2017, le taux du CICE augmentera pour passer de 6 à 7 %, ce qui représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d’euros. Depuis le lancement du CICE, chaque année, plus d’un million d’entreprises ont bénéficié de la mesure. Le rapport de France Stratégie de septembre dernier rappelait notamment que « le CICE bénéficie davantage aux petites entreprises et aux PME » (78 % de la masse salariale est éligible au CICE, contre 56 % des entreprises de plus de 2 000 salariés) et que « le CICE est plus favorable aux secteurs intensifs en main d’œuvre ». Le CICE, parmi d’autres dispositifs et facteurs, a contribué au rétablissement du taux de marges des entreprises, notamment dans le secteur industriel où il atteint désormais un niveau d’avant-crise.
Le bulletin de paie est simplifié. Les entreprises d’au moins 300 personnes sont concernées – celles de taille inférieure le seront à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de rendre le bulletin de paie plus lisible et plus pédagogique. Le nombre de lignes sera divisé par deux, avec des libellés plus clairs et un regroupement par postes de charges. Cette nouvelle présentation vise à faire comprendre facilement le montant des cotisations dues par les salariés et par les patrons, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Elle fait aussi apparaître les allègements d cotisations, comme ceux accordés pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 smic (dans le cadre du pacte de responsabilité). Les lignes de cotisation seront rassemblées par thématiques (assurance-chômage, retraites, complémentaires santé, etc.).
Quatrième pilier : une meilleure information du consommateur.
L’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers devient obligatoire. Cette mesure est mise en place dans un premier temps à titre expérimental pour deux ans. Concrètement, un burger congelé, un plat préparé de lentilles avec des saucisses, des yaourts ou encore un fromage confectionnés en France doivent porter la mention des pays de naissance, élevage et abattage des animaux pour la viande ou bien de collecte et de transformation pour le lait. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.
Le logement est le cinquième volet de ces mesures.
Un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché peut désormais bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15 % à 85 %. Ce nouveau dispositif fiscal doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales, là où les besoins sont les plus importants. L’objectif visé est la remise sur le marché de 50 000 logements vacants en trois ans au bénéfice des ménages modestes.
Pour accélérer la transition vers l’habitat durable, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants.
Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier doivent désormais intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique (installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques, infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos).
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit en 2017, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.
Plusieurs mesures liées à la justice du quotidien sont également prévues. C’est le sixième pilier.
Un divorce peut maintenant être entériné en 2 semaines. Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur. L’évolution majeure concerne la présence du juge aux affaires
familiales, qui ne sera plus obligatoire. Une convention de divorce, contresignée par les avocats des deux conjoints et enregistrée chez un notaire, suffira. La procédure sera dès lors simplifiée et, surtout, rendue moins chronophage.
Une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) est créée. Fort du succès de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), qui a permis une hausse du taux de recouvrement, le dispositif est élargi au 1er janvier à travers la création de l’ARIPA afin de moderniser et améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées et de réduire la pauvreté des foyers monoparentaux, composés à 85 % de femmes. L’ARIPA assurera le recouvrement des pensions dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation sur décision d’un juge en cas de violence ou de menace sur le créancier.
Enfin, c’est le septième axe, de nouvelles étapes en direction de la transition écologique se concrétisent.
L’emploi de pesticides est désormais interdit dans les forêts, parcs, jardins et autres espaces verts relevant du domaine de l’Etat et des collectivités locales, tout comme l’est la vente de ces produits en libre-service (grande distribution, magasins de bricolage et jardineries) aux particuliers. Ceux-ci ne pourront plus en utiliser aucun à compter du 1er janvier 2019, le temps d’écouler leurs stocks.
Les sacs plastique jetables, déjà supprimés des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons des magasins, à l’exception de ceux qui sont biosourcés et compostables. Désormais, la loi n’autorise plus que des sacs compostables comportant au moins 30 % de matières végétales (amidon de maïs, fécule de pomme de terre). Cette teneur doit augmenter progressivement pour atteindre 60 % en 2025. Les sacs de nouvelle génération doivent être compostables par les particuliers ou bien faire l’objet d’une collecte séparée de biodéchets.
Les garagistes et les professionnels de la réparation de voitures devront être en mesure de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange recyclées à la place des pièces neuves. Cette alternative est plus économique pour le consommateur (de 30 à 50 % pour des moteurs et des boîtes de vitesse mêlant des composants neufs et usagés) et permet de réduire le prélèvement de matières premières.
Le bonus écologique pour l’achat d’un hybride rechargeable est conservé, autour de 1 000 €. Pour l’acquéreur d’un véhicule électrique, le bonus sera également maintenu, de même que la prime de 10 000 €pour ceux qui convertiront un vieux diesel. Le nouveau propriétaire d’un deux ou trois roues électrique peut désormais prétendre à un bonus de 1 000 €. Enfin, toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront concerner des bus électriques et au bio-gaz.
Amorcé en 2016, le rapprochement entre la fiscalité du gazole et de l’essence se poursuit. En parallèle de l’augmentation (contribution énergie climat) pour l’ensemble des carburants fossiles, le litre de gazole augmente de 1 centime d’euro, celui d’essence baisse d’autant. Les effets du rattrapage fiscal sont déjà très nets : le diesel ne représente plus que 38 % des ventes de voitures aux particuliers en 2016, contre 58 % pour l’essence.
Comme député socialiste, je suis fier de ces mesures qui assurent des changements concrets, utiles à tous et d’intérêt général. Ils sont, à ce titre, dans le prolongement des priorités pour la nation qu’a rappelées le Chef de l’Etat dans son allocution du 31 décembre et que sont, notamment, la création d’emploi et le soutien à une croissance durable, la lutte pour la sécurité et contre le terrorisme, le soutien aux transitions numériques et écologiques, la défense des valeurs de la République.