Un bras-de-fer s’est engagé autour du compteur Linky entre la préfecture de Seine-Maritime et la mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray. (©Illustration / Actu.fr)
« Beaucoup trop intrusifs. » Tels étaient les mots qu’employait en septembre 2017 Joachim Moyse, maire PCF de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray près de Rouen (Seine-Maritime) pour qualifier les compteurs Linky, et les raisons le poussant par arrêté municipal à interdire leur installation dans sa commune.
Un an et deux mois plus tard, le tribunal administratif de Rouen, saisi le 22 décembre 2017 par la Préfecture de Seine-Maritime au nom de la loi qui impose le déploiement des compteurs Linky sur tout le territoire d’ici 2021, a décidé d’annuler l’arrêté en question, ne dérogeant ainsi pas aux nombreuses jurisprudences en la matière.
L’arrêté, consultable sur le site web de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, faisait référence aux prérogatives instituées par la CNIL dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, imposant que « l’information et le consentement préalables des résidents soient recueillis préalablement à la collecte et au traitement de leurs données personnelles ».
La décision du tribunal administratif a finalement été rendue en la défaveur de la mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray, qui voit ainsi son arrêté interdisant la pose de compteur Linky annulé.
Le 4 décembre 2018 sera rendue la décision concernant cette fois l’arrêté du maire d’Alizay (Eure), contestant lui aussi la légalité des compteurs de ce type dans sa commune.