À compter du 1er novembre…
À compter du 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs* se déroulera dans les mairies où les partenaires fixent leur résidence commune et non plus au greffe du tribunal d’instance. Les conditions requises pour être pacsé restent identiques :
vous devez être majeur,
ne pas être déjà lié par un PACS ou être marié.
Quant aux démarches à accomplir, il vous suffit contacter le service état civil au 02 35 10 60 40. Un rendez-vous sera alors fixé aux partenaires, entre le lundi (…)
Le PACS bientôt signé en mairie !
À compter du 1er novembre…
À compter du 1er novembre 2017, la conclusion des Pacs* se déroulera dans les mairies où les partenaires fixent leur résidence commune et non plus au greffe du tribunal d’instance. Les conditions requises pour être pacsé restent identiques :
vous devez être majeur,
ne pas être déjà lié par un PACS ou être marié.
Quant aux démarches à accomplir, il vous suffit contacter le service état civil au 02 35 10 60 40. Un rendez-vous sera alors fixé aux partenaires, entre le lundi (…)