Mercredi 1er février, je suis intervenue dans un débat passionnant organisé par le Comité 21 sur le thème « Nouvelles intercommunalités et développement durable ». C’était une occasion pour moi d’exposer la cohérence de la réforme territoriale portée par le Gouvernement, ainsi que son apport en matière de politiques territoriales de développement durable.
Lire ci-dessous mon intervention :
Mesdames et Messieurs,
Je veux d’abord remercier le Comité 21 et sa présidente Mme Bettina Laville pour son invitation à échanger avec vous sur le thème « Nouvelles intercommunalités et Développement durable ». Au mois de juin dernier j’ai eu l’occasion d’intervenir ici à l’occasion d’un débat similaire sur le thème « Nouvelles régions et développement durable », co-organisé par le Comité 21 et Régions de France. En tant que militante de longue date de l’intercommunalité, c’est bien sûr avec grand plaisir que j’ai accepté cette nouvelle invitation.
Les intercommunalités, avec les régions, sont au cœur de la réforme territoriale portée par le Gouvernement. Cette réforme a permis de procéder à l’exercice sans cesse repoussé de clarification des compétences, le fameux « qui fait quoi ». Le système était en effet, de l’aveu de tous, devenu illisible.
Nous avons donc décidé de procéder au renforcement des responsabilités des échelons régionaux et intercommunaux, notamment en ce qui concerne les politiques de développement durable, tout en recentrant les compétences des départements autour des solidarités humaines et en préservant la clause générale de compétence des communes.
Cette réforme territoriale, à travers le renforcement du binôme régions-intercommunalités, permet de penser le développement durable à travers le prisme de deux de ses composantes : le développement économique et l’environnement.
Le Gouvernement a souhaité porter le pilotage de ces deux politiques publiques majeures à la bonne échelle. L’objectif des recompositions régionales et intercommunales a été de donner une taille critique permettant de mener une réelle action stratégique et d’adapter les périmètres d’action publique aux réalités territoriales.
La nouvelle carte intercommunale compte désormais 1 266 EPCI à fiscalité propre contre 2 062 au 1er janvier 2016, soit une diminution d’environ 39%. Cette géographie, correspondant mieux aux bassins de vie, permettra notamment d’assurer une plus grande solidarité entre des territoires riches et plus pauvres, des territoires urbains, périurbains ou ruraux, au travers la mise en place de pactes fiscaux et financiers repensés.
Conscient que ces recompositions ont pu créer de la complexité à court et à moyen terme, et souhaitant répondre aux attentes du terrain, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’accompagnement institutionnel permettant d’assouplir les règles de fonctionnement des intercommunalités et ainsi faciliter la mise en œuvre de la réforme territoriale. A titre d’exemple, de telles mesures ont été prises dès la loi NOTRe, notamment à travers l’introduction d’assouplissements pour la mise en place des services communs entre intercommunalités et communes, l’harmonisation des compétences, etc. La loi de finances pour 2017 comporte également de nombreuses mesures de souplesse, pour faciliter, entre autres, les procédures d’intégration fiscale.
Il faut bien entendu évoquer le cas des métropoles dont le statut a été rénové par la loi MAPTAM et le rôle renforcé par la loi NOTRe. Les quelques 15 métropoles françaises – demain 22 – portent en effet le dynamisme économique de notre pays. Elles concentrent les centres universitaires et de recherche, déposent 70% des brevets français et réalisent la moitié de la richesse nationale. Elles sont également sources de nombreuses innovations, y compris dans le domaine de l’environnement. La Métropole de Rouen, par exemple, a enclenché, dans le cadre du Pacte d’innovation métropolitain signé avec l’Etat, un projet ambitieux de reconversion de friches industrielles, de traitement des terrains pollués et de développement de la mobilité décarbonée (notamment par l’utilisation de véhicules autonomes électriques).
Vous l’avez compris, le binôme régions-intercommunalités, constitue le centre névralgique de cette réforme et la notion de développement durable est au cœur des compétences exercées par ces deux entités. Chargées de la mise en œuvre des politiques économiques, en toute cohérence, elles sont également chargées de l’essentiel des compétences en matière environnementale.
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont des outils pertinents car, pour la première fois, ils sont prescriptifs – c’est une avancée majeure – et parce qu’ils permettent d’englober les schémas sectoriels précédemment disséminés (schéma régional climat-air-énergie, schéma régional de cohérence écologique, plan régional de prévention et de gestion des déchets). Le caractère intégrateur des SRADDET est essentiel pour une meilleure prise en compte des questions environnementales dans les territoires et pour assurer une totale mise en cohérence de l’action publique dans ce domaine.
Les PCAET (Plans climat-air-énergie territoriaux), dont l’AdCF a dressé un état des lieux dans l’excellente étude qui vous sera présentée après mon intervention, sont des outils qui permettent de définir les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Il intègre pour la première fois les enjeux de qualité de l’air. Il est porté exclusivement par les intercommunalités (tandis que le PCET qu’il remplace pouvait être élaboré par différentes collectivités). C’est à l’évidence une mesure de clarification qui permet d’agir efficacement à la bonne échelle.
L’obligation d’élaborer le PCAET s’applique désormais à toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants d’ici au plus tard le 31 décembre 2018. Les intercommunalités de plus de 50 000 habitants avaient jusqu’à la fin de l’année dernière pour élaborer leurs plans. Certaines d’entre elles étaient concernées par des modifications de périmètre et ont donc – logiquement – pu prendre du retard. Le Gouvernement fait preuve de souplesse, en ce qui concerne ces EPCI. Si une fusion a eu lieu entre une intercommunalité de plus de 50 000 habitants et une autre de plus de 20 000 habitants, le délai retenu est celui applicable aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants, à savoir le 31 décembre 2018.
Les PCAET sont des outils complets : ils comprennent un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Les objectifs et priorités doivent s’articuler avec le SCoT, le SRADDET, ainsi qu’avec les stratégies nationales dans ce domaine. Les intercommunalités concernées par l’obligation d’élaboration de PCAET peuvent d’ailleurs transférer leur compétence en la matière au syndicat mixte chargé du SCoT pour faciliter une vision plus large et globale de l’élaboration du plan, mais aussi pour favoriser la mutualisation des moyens et l’ingénierie.
Comme le rappelle l’étude de l’AdCF, pour financer l’élaboration et l’animation du PCAET, l’ADEME propose un accompagnement financier et technique, notamment des bilans gaz à effet de serre et des diagnostics énergie (bâtiments, éclairage…). Les intercommunalités peuvent mobiliser d’autres financements, de sources très variées : de l’Etat (à titre d’exemple l’ANAH pour la lutte contre la précarité énergétique), des autres collectivités, de l’Union européenne mais aussi du secteur privé.
Par ailleurs, l’accès aux données locales d’énergie (consommation d’électricité et de gaz aux niveaux communal ou infra-communal), désormais disponibles pour la période 2010-2015 en application de la loi transition énergétique, facilitera l’élaboration des PCAET et des SRADDET.
Au-delà des schémas et documents de planification auxquels elles sont associées ou qu’elles élaborent (auxquels on pourrait bien sûr également ajouter le PLUi), les intercommunalités deviennent responsables, à travers la réforme territoriale, des grands services publics environnementaux : la gestion des déchets, puis, de façon progressive, l’eau et l’assainissement d’ici 2020, avec en plus un transfert de la compétence GEMAPI dès le 1er janvier 2018.
Ce cap sur les politiques environnementales orientera l’action des nouvelles intercommunalités jusqu’à la fin de la mandature. Suite aux recompositions intercommunales, la priorité est en effet la mise en œuvre de politiques publiques et du projet de territoire. Le projet de développement durable peut contribuer, de manière très efficace, à fédérer les différents acteurs d’un territoire autour d’objectifs communs.
Dans le domaine du développement durable, la participation de la société civile est un élément essentiel pour la réussite du projet.
C’est pour cela que le Gouvernement a organisé une consultation en ligne sur le projet d’ordonnance définissant les contours exacts du SRADDET. Elle a totalisé 520 participations. Le milieu associatif national et local s’y est fortement impliqué avec près de 80 % des contributions.
Le Gouvernement a également souhaité améliorer le dispositif de dialogue environnemental à travers l’ordonnance du 3 août 2016, entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Cette ordonnance renforce les concertations préalables relatives aux plans, programmes et projets. Elle met également en place une dématérialisation accrue des enquêtes publiques.
Mais la plupart des innovations démocratiques et sociales sont issues directement du niveau local. Si le développement durable est souvent défini comme étant composé de trois piliers – l’écologie, l’économie et le social – les collectivités sont également à la pointe de ce troisième pilier. A travers une association plus forte des citoyens à l’élaboration des politiques publiques locales, notamment par le biais des technologies civiques (ou civic tech) et des budgets participatifs, mais aussi l’essor du secteur de l’économique sociale et solidaire (ESS) avec l’appui du bloc local et des départements, nous évoluons vers une forme de co-construction des politiques de proximité.
Si le renforcement du dialogue entre élus et citoyens est plus que jamais nécessaire, nous devons également conforter le dialogue entre les pouvoirs publics. Créées par la loi MAPTAM, les CTAP (Conférences territoriales de l’action publique) mobilisent des représentants de chaque catégorie de collectivité pour définir collectivement les modalités d’exercice des compétences qui leur sont confiées (élaboration des conventions territoriales d’exercice concerté).
Je plaide également pour l’organisation d’une « COP des territoires » pour clarifier la répartition des responsabilités entre l’Etat et les collectivités. Car depuis 35 ans, les transferts de compétences entre l’État et les collectivités et entre collectivités ont été décidés progressivement, au fil des textes législatifs, sans toutefois répondre à un schéma d’ensemble préalablement établi. Pour procéder à une clarification des compétences, confrontée, partagée, et partant effective, il convient de renouveler et de moderniser le cadre du dialogue entre toutes les parties prenantes.
Cette réflexion nationale, déclinée dans les territoires, serait aussi une occasion d’intéresser les Français, en la mettant en lumière, à l’organisation politique et administrative, qu’ils vivent au quotidien mais qui leur est pourtant encore trop méconnue. Ce débat, qui doit être largement diffusé, est la condition d’acceptabilité d’une décentralisation approfondie.
Cette décentralisation concerne également les questions environnementales. Le Gouvernement a lancé un mouvement en ce sens à travers la mise en place d’un dispositif institutionnel cohérent, par lequel les régions élaborent, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, une stratégie de développement durable et les intercommunalités en assurent la mise en œuvre territorialisée et opérationnelle. Mais à l’heure des smart cities, pour aller plus loin en matière d’innovation environnementale et énergétique, nous devons nous ouvrir davantage à l’expérimentation et faire confiance à nos territoires.
Je vous remercie.