Le drame s’est produit il y a près de trois ans, et il a fallu une longue procédure afin de répondre à la plainte des parents du jeune Antoine L., victime d’une noyade le 3 mai 2014 à l’âge de 13 ans. À l’audience du mardi 14 février 2017, le tribunal d’Évreux (Eure) a examiné cette affaire d’homicide involontaire avec, pour responsables présumés, la Ville de Rugles et la « personne morale » en la personne du maire, Denis Guitton, relatent nos confrères du Réveil normand.
#Eure La commune de Rugles au tribunal après une noyade accidentelle https://t.co/K8J67Ph6UV
— Le Réveil normand (@ReveilNormand) 22 février 2017
Une chute mortelle
Ce jour de 2014, près du moulin, dont la roue à aubes n’est pas souvent en activité, se trouve Antoine, accompagné de sa sœur. Il est venu pêcher et a traversé le bras de la rivière sur une barre métallique afin d’atteindre une cabane. Au retour, il se trouve attiré par le son d’un klaxon alors que la roue se met en marche (selon la reconstitution de l’accident mortel) au moment où il chute. Il n’y a là aucune protection particulière et le jeune garçon est happé par la roue qui le maintient sous l’eau. Les secours ne pourront pas le ramener à la vie.
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La question de la responsabilité
La question des responsabilités se pose. Car, en 2012 et 2013, une décision avait été prise de poser des barrières sur le site où ne figuraient ni avertissement, ni interdiction. Depuis le drame, un tel panneau a été posé et la roue du moulin a été bloquée. Mais on s’est souvenu que l’entreprise publique chargée de sécuriser l’endroit avait tergiversé sur le chantier futur. Et puis, à cette époque, il n’y avait aucune plainte des parents, personne n’avait alerté sur un quelconque danger. La décision avait été repoussée alors que ce site avait été mis en valeur pour un concours européen.
Des promeneurs qui sautaient au-dessus des murets
Le maire, à la barre, précise que les promeneurs (ou pêcheurs) passaient par-dessus les murets existant à l’époque et des panneaux signalétiques ont été arrachés et non remplacés, ajoute le juge rapporteur.
Même en bloquant la route, les enfants passaient quand même par-derrière, insiste le maire. On a même vu des jeunes sauter dans l’eau, parfois…
« Un dossier passé aux oubliettes »
L’élu reconnaît que la sécurité du lieu est du ressort de la police générale (préfectorale) de la collectivité territoriale. Me Pascale Houvenaghel plaide, en conséquence, l’incompétence de la Commune à verser aux victimes un dédommagement sur intérêts civils. Ce n’est pas à la commune, car l’endroit est touristique et présentait même un danger similaire pour les écoles voisines, la grande fréquentation des promeneurs et pique-niqueurs, tout proche des canoës-kayaks.
Le dossier était passé aux oubliettes et il fallait donc protéger le public accédant, proteste l’avocate.
Elle estime que la commune n’est financièrement responsable que pour une étude qui sera faite ultérieurement sur les intérêts civils. Car la collectivité territoriale n’a pas donné suite aux obligations de sécurité et c’est elle, la « personne morale » dans cette affaire.
La décision renvoyée au 14 mars 2017
Le substitut du Procureur, Éric Neveu, concède qu’il est difficile de cerner les responsabilités des « personnes morales » et donc délicat de trancher en s’appuyant sur la jurisprudence habituelle. Il dit s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
La défense du maire de Rugles constate également la difficulté de cerner la réelle responsabilité pénale car les murets avaient été posés afin d’éviter la chute d’un enfant dans les bras d’eau de la Risle jouxtant l’espace public. L’avocat plaide donc pour l’obtention d’une relaxe, la faute n’incombant pas, selon lui, à la commune de Rugles.
Le tribunal a renvoyé sa décision à un mois de délibéré, le 14 mars 2017.