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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

j’étais aujourd’hui en début d’après-midi au banc du Sénat pour défendre, au nom du Gouvernement, la […]

j’étais aujourd’hui en début d’après-midi au banc du Sénat pour défendre, au nom du Gouvernement, la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. La proposition de loi a été adoptée.


Voir la vidéo de mon intervention :


Lire le texte de l’intervention que j’ai prononcée dans le cadre de la discussion générale.


 

Madame la Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

La proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, que nous examinons aujourd’hui vise à modifier le code électoral et la loi  du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour renforcer la transparence des relations financières existant entre les candidats aux élections politiques, les partis et les acteurs économiques et financiers.

Je salue l’auteur de ce texte, le sénateur Alain Anziani, et la qualité de son travail.

La proposition de loi entend donc, tout d’abord, enrichir les obligations comptables des partis s’agissant des emprunts qu’ils ont contractés pour donner automatiquement les moyens à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) de vérifier la légalité de ces financements.

Ce texte poursuit également l’objectif d’informer les citoyens pour leur permettre d’apprécier par eux-mêmes l’influence que ces relations pourraient avoir sur l’indépendance des formations et des candidats.

La proposition de loi vise, enfin, à étendre l’obligation de la communication et de la publication aux flux financiers entre les partis et entre les partis et les candidats, puisqu’un parti peut lui-même souscrire un emprunt et en transférer le bénéfice du capital à son candidat.

En outre, ce texte répond à l’enjeu global de transparence financière de la vie politique pour lequel le Gouvernement s’est engagé, depuis 2012, à travers la mise en place de nouveaux mécanismes de publicité et de contrôle.

Il s’inscrit d’abord dans le prolongement des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics, avec notamment l’obligation faite aux parlementaires et aux membres du Gouvernement de publier leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.

Il reprend ensuite les termes de l’article 30 de la loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que le Conseil constitutionnel avait censurés pour des raisons de procédures législatives.

Enfin, la proposition de loi contribue – de manière équilibrée-  au respect de principes et d’objectifs de valeur constitutionnelle indispensables à la vie démocratique de notre Nation.

Elle conforte le droit des acteurs politiques à recourir à l’emprunt. De surcroît, en ne s’imposant qu’aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique et qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, elle s’inscrit dans le respect du principe de liberté de formation et d’activité des partis politiques consacré par l’article 4 de notre loi fondamentale.

De plus, en fixant des critères clairs, objectifs et identiques pour l’ensemble des partis politiques, la proposition de loi assure le respect des principes d’égalité et de pluralisme des opinions qui constitue le fondement de la démocratie.

Concernant son application, la Commission a opportunément adopté un amendement du rapporteur prévoyant une entrée en vigueur différée de ces dispositions qui seront donc applicables aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018 et aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2018.

Cette entrée en vigueur différée est une mesure de bon sens ainsi qu’une tradition républicaine de l’application d’une certaine stabilité aux règles électorales avant les scrutins. Ainsi, les règles actuellement applicables aux candidats et aux partis qui devront déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2016 ne seront pas modifiées. Quant à l’application de cette proposition de loi aux élections présidentielles ultérieures, elle ne sera possible qu’à la condition de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, modification qui n’est possible que par une loi organique.

Partant de ce constat, le Gouvernement est favorable à ce renforcement des obligations comptables des partis politiques. Il contribuera à réaliser le double impératif démocratique d’exemplarité des acteurs politiques et d’information des citoyens, essentiel pour retisser les liens de confiance qui doivent les unir.