En juillet 2015, la mairie de Mortain (Manche) décide de réglementer la circulation dans une des rues qui dessert notamment un groupe scolaire. Une décision contestée par un habitant, ancien conseiller d’Édouard Balladur et conseiller d’État. Mais sa requête n’a pas convaincu le tribunal administratif de Caen (Calvados).
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Une zone de rencontre en cause
La rue du Couvent, à Mortain (Manche) dessert entre autres le groupe scolaire du Sacré-Coeur. En 2015, la mairie décide de mettre en place une zone de rencontre. Il s’agit d’une zone de circulation partagée entre piétons prioritaires et autorisés à circuler sur la chaussée, cyclistes, pouvant rouler dans les deux sens, et automobilistes limités à 20 km/h dans un seul sens.
Ce dispositif est complété par une barrière amovible à l’intersection entre la rue du Couvent et la rue voisine de la 30e division américaine. Estimant que cette zone de rencontre et surtout sa barrière gênait l’accès à sa propriété, un habitant de la rue du Couvent a demandé le retrait de cet arrêté municipal. Face au refus de la mairie, il a saisi le tribunal administratif de Caen.
Conseiller d’État, chargé de mission au RPR…
Le requérant est lui-même magistrat administratif, énarque (promotion 1981 Droits de l’Homme). Il a en outre été nommé en 2006 conseiller d’État. Il siège au sein de la plus haute juridiction administrative.
Chargé de mission au secrétariat général du RPR gaulliste d’Alain Juppé de 1989 à 1991, l’habitant de Mortain a aussi été conseiller pour les affaires sociales auprès d’Édouard Balladur en 1993 et 1994. Ensuite il a présidé les sociétés des tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus.
La sécurité avant tout
Cependant les arguments du requérant n’ont pas convaincu le tribunal administratif qui a examiné cette affaire le 8 février 2017. Dans un jugement rendu le 2 mars 2017, il estime :
La pose de la barrière n’occasionne pas une gêne excessive à l’accès du requérant à sa propriété dans la mesure où cette barrière est amovible et que cette portion de la rue du Couvent est déjà sens unique, ont expliqué les juges.
La réaction du maire
De plus, cette barrière répond à la nécessité d’assurer la sécurité des usagers. « Cette barrière n’a pas porté à la liberté de circulation, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. »
Débouté, l’habitant qui peut faire appel, devra verser 1 500 euros de frais de justice à la mairie de Mortain. Le maire, Hervé Desserouer, 64 ans, n’a qu’un commentaire : « Plutôt qu’au tribunal, j’aurais préféré que l’on parle du dossier de vive voix ».
Louis Laroque