Sénateur LR de Seine-Maritime, Charles Revet a proposé un amendement pour interdire de révéler le nom des personnes mises en examen, lundi 1er octobre 2018. (©Pixabay/Illustration)
Charles Revet a proposé, lundi 1er octobre 2018, un amendement pour protéger la présomption d’innocence. Le sénateur Les Républicains de Seine-Maritime souhaite interdire de citer, « à titre personnel ou professionnel », le nom d’une personne place en garde à vue ou mise en examen avant qu’elle ne soit jugée. Cette proposition sera étudiée en octobre dans le cadre des débats sur la « loi de programmation et de réforme pour la justice ».
Comme l’a noté Le Huffington Post, le sénateur LR Charles Revet inclut dans son amendement un durcissement considérable des sanctions encourues.
Éviter de soumettre les mis en examen « à la vindicte »
Si l’amendement proposé était entériné, celui qui nommerait un gardé à vue ou un mis en examen avant qu’il ne soit condamné risquerait jusqu’à « six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende », écrit le sénateur. En cas de récidive, la peine serait doublée. Charles Revet justifie cette proposition :
Bien qu’il existe un principe général de présomption d’innocence, l’opinion publique à tendance à considérer comme coupable une personne placée en garde à vue ou mise en examen.
Il s’agit « de renforcer davantage la protection » de ces personnes, « trop souvent soumises à la vindicte, frappées d’une sorte de pré-condamnation ». Joint par 76actu, Charles Revet appuie sur le cas de l’affaire d’Outreau, « c’est le point de départ » : « Il y a eu des suicides, des familles déchirées. C’est ce qui me choque. » Entre 2000 et 2004, 17 personnes avaient été mises en examen pour des faits de pédophilie, puis toutes acquittées.
Le raccourci, « une affaire de pédagogie »
Le sénateur seino-marin ne remet pas en cause le principe de la mise en examen : « Pour le juriste, ce n’est qu’une procédure. Mais pour monsieur et madame Tout-le-monde, ça veut dire qu’il n’y a pas de fumée sans feu et que la personne est forcément concernée par cette affaire. » Si Geneviève Fouéré, responsable du pôle juridique du groupe Ouest-France auquel 76actu appartient, accorde au sénateur « la tendance au raccourci du lecteur », elle estime qu’il ne s’agit là que d’une « affaire de pédagogie ».
La loi précise que « la mise en examen est la procédure par laquelle le juge d’instruction informe un justiciable qu’il le soupçonne d’avoir commis une infraction qui fait l’objet de son enquête. » En théorie, le juge doit disposer d’indices « graves ou concordants » pour y recourir. Geneviève Fouéré rappelle que la mise en examen « permet à une personne d’accéder à tous les éléments du dossier pénal le concernant pour préparer sa défense ».
Dans les faits, ce renfort concerne peu le citoyen lambda, rarement nommé. Il touche davantage les hommes et femmes publiques placés en garde à vue, entendus lors d’enquêtes ou mis en examen. Au sein du groupe Ouest-France, la charte déontologique « interdit de publier le nom d’une personne si elle n’est pas mise en examen ». La responsable juridique rappelle que tout citoyen « reste innocent jusqu’à épuisement de ses recours ».
« Une atteinte à la liberté d’expression »
En prenant des exemples en Seine-Maritime, avec cet amendement, il aurait donc été impossible d’évoquer les mises en examen du sous-préfet de Normandie Hugues Malecki ou de l’élu FN Nicolas Bay. Plus largement, rien n’aurait pu être dit sur les mises en examen de l’ex-président Nicolas Sarkozy, du policier Michel Neyret, de la starlette Nabilla Benatia, de l’islamologue Tariq Ramadan ou tout autre agresseur présumé de #BalanceTonPorc.
Car en plus d’empêcher de citer le nom, l’amendement interdirait de citer « des informations » sur le mis en cause. « C’est une atteinte à la liberté d’expression des journalistes », explique Geneviève Fouéré. Le journaliste Paul Denton s’est également offusqué de cette proposition, dans un tweet.
Incroyable mais vrai: Le sénateur #LR Charles Revet dépose un amendement au #PJLJustice pour interdire à la presse de révéler le nom des personnes mises en examen avant leur condamnation définitive https://t.co/L0VliaV53F #senat #presse pic.twitter.com/TXURNnxBL2
— Nils Wilcke (@paul_denton) October 1, 2018
L’amendement, issu du travail de la Commission des lois du Sénat, sera débattu entre les sénateurs en séance publique, entre les 9 et 17 octobre 2018. S’il est inclus au projet de loi, il sera aussi étudié à l’Assemblée nationale.